Article 1 : Dénomination

Le Fonds de dotation ayant pour dénomination « Fonds du Rein » (ci-après le  « Fonds ») est régi par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008) et ses textes d’application, notamment le décret n° 2009-158 du 11 février 2009.

Article 2 : Objet

L’objet du Fonds est d’engager et/ou de soutenir des actions en faveur de :

• la recherche en néphrologie, et notamment : la promotion des recherches biomédicales, cliniques, comportementales, nutritionnelles, épidémiologiques et génétique dans le domaine des maladies rénales ;
• la diffusion des connaissances scientifiques, et notamment : le développement du savoir et de la compréhension de la physiopathologie, du diagnostic, ainsi que des méthodes de prévention et de traitement des maladies rénales et de l’insuffisance rénale ;

• la qualité des soins et de la vie des malades et de leur insertion ;
• l’éducation et la formation des médecins et des autres professions de santé dans le domaine des maladies rénales ;
• la prise de conscience du public et de sa compréhension des maladies rénales et de leur traitement.

Article 3 : Missions

Le Fonds a notamment pour missions de :

• recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ;
• organiser ou participer à des actions et manifestations de bienfaisance et de soutien en vue de la réalisation de son objet ;
• utiliser les revenus de la capitalisation de la dotation et toutes autres ressources reçues par le fonds en vue de la réalisation de son objet et notamment en apportant son concours financier, matériel et moral aux actions mises en œuvre par la Fondation du Rein ou de toute autre personne physique ou moral œuvrant dans le domaine d’action du fonds, tel qu’il est défini à l’article 2.

Le Fonds peut organiser, sous réserve d’autorisation administrative, des campagnes d’appel à la générosité publique.

Article 4 : Siège social

Le siège social est domicilié à la Fondation pour la Recherche Médicale, 54 rue de Varenne, 75335 Paris cedex 07. Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du conseil d’administration à la majorité absolue.

Article 5 : Durée

Le Fonds est constitué pour une durée indéterminée.

Article 6 : Fondateurs

Le Fonds est constitué par quatre membres fondateurs qui sont :

• La Société de Néphrologie
• La Société Francophone de Dialyse
• La Société de Néphrologie Pédiatrique
• La Fondation du Rein

Le conseil d’administration approuve les conditions de la démission ou de retrait des membres fondateurs, ou, le cas échéant du maintien de leur participation, notamment en cas de dissolution ou de transformation de leur personnalité morale.

Le conseil d’administration peut approuver comme membres adhérents du Fonds les personnes physiques ou morales qui s’engagent à participer activement au fonctionnement du Fonds, à son financement pour la réalisation de son objet. Il approuve dans les mêmes formes leur démission ou révocation éventuelle en cas de non-respect des statuts du Fonds.

Le refus d’admission d’une personne n’a pas à être motivé.

Article 7 : Conseil d’administration

7.1 – Composition

Le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres. Il peut être étendu sur décision du conseil d’administration existant à un nombre de membres supérieur impair.

Les quatre membres fondateurs désignent chacun un membre de droit et un suppléant au Conseil d’administration. Les autres membres du conseil sont nommés par les membres fondateurs pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable.

Le conseil d’administration est dirigé par un président, nommé en son sein par les membres fondateurs pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable sans limitation. Les quatre membres de droit élisent au sein du conseil d’administration un trésorier et un secrétaire général qui exercent leur fonction pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres du conseil d’administration, qui ne représentent pas les membres fondateurs, peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité absolue des membres de droit représentant les membres fondateurs.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement dans les six mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

7.2 – Fonctionnement

Le président du conseil d’administration est doté du pouvoir de représenter le Fonds dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment le pouvoir d’ester en justice en son nom.

Le trésorier et le secrétaire général sont chargés :

• d’établir chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat ;
• de publier les comptes précités dans les six mois suivants l’expiration de l’exercice ;
• d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public ;
• de déposer chaque année en préfecture un rapport d’activité auquel sont joints le rapport éventuel du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Le trésorier est chargé de tout ce concerne la gestion du Fonds.

Le Président ou le trésorier effectuent tout paiement et perçoivent toutes recettes.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises :

• à la majorité relative des membres présents ou représentés pour les décisions concernant le choix des actions du Fonds ou des projets soutenus par le Fonds ;
• à la majorité absolue des membres présents ou représentés pour toute question relative aux statuts du Fonds, à l’admission d’un membre, ainsi qu’à la transformation du Fonds, à la transmission ou à la dévolution des biens du Fonds ;
• à la majorité relative des membres présents ou représentés pour toute décision relative au fonctionnement courant du Fonds.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le vote par procuration est autorisé à raison d’une seule procuration par personne.

Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Les membres du conseil d’administration sont convoqués par les soins du secrétaire général, quinze jours au moins avant la date de réunion fixée, sauf urgence. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.

En cas d’absence répétée sans motif valable, les membres du conseil d’administration, autres que les membres fondateurs,  peuvent être déclarés démissionnaires d’office.

Article 8 : Composition de la dotation du Fonds

A sa création, le dotation du Fonds est composé de vingt mille euros.

La dotation en capital est consomptible.

Si le montant de la dotation excède un million d’euros, le conseil d’administration institue auprès de lui un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures. Ce comité consultatif est chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Il peut proposer des études et des expertises.

La dotation comprend les biens ou droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocables, ainsi que les dons manuels spontanés.

Le Fonds peut recevoir des dons et legs ainsi que sous réserve d’autorisation donnée par arrêté ministériel, des subventions publiques.

Article 9 : Ressources du Fonds

Les ressources du Fonds sont constitués par :

• les revenus de capitaux mobiliers et/ ou revenus fonciers revenant notamment de la capitalisation de la dotation ou de toutes autres dotations complémentaires;
• les dons manuels issus d’un appel à la générosité publique ;
• les produits des activités autorisées par les statuts et produits des rétributions pour services rendus.

Article 10 : Détention de biens

Le Fonds peut détenir et acquérir :

• tout bien meuble, en particulier tout équipement nécessaire à son fonctionnement ;
• tout bien immeuble, de rapport ou non ;
• toute participation, parts sociales, etc.

Le Fonds reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et des droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Article 11 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence le lendemain de la publication au Journal Officiel de la déclaration du Fonds pour finir le 31 décembre de l’année en cours.

Article 12 : Rémunérations

Les membres fondateurs et les membres du Conseil d’administration exercent leurs activités au sein du Fonds à titre bénévole.

Le Conseil d’administration peut décider d’allouer une indemnité ou salaire à toute personne dans le cadre de la réalisation de l’objet du Fonds.

Les frais engagés par les membres du Conseil d’administration, dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Fonds, peuvent donner lieu à un remboursement sur présentation des justificatifs.

Article 13 : Contrôles

Le Fonds adresse chaque année à l’autorité administrative (Préfecture de Paris) un rapport d’activité auquel sont joints le rapport éventuel du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Le Fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce, dès que le montant de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice.

Article 14 : Volontariat

Le Fonds peut recruter des volontaires selon les conditions énoncées dans la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.

Article 15 : Règlement intérieur

Le Conseil d’administration peut établir, en tant que de besoin, un règlement intérieur, ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement du fonds. Le conseil d’administration peut modifier ou abroger ce règlement intérieur.

Ce Règlement Intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Fonds.

Article 16 : Modification des statuts

Le conseil d’administration peut décider de la modification des statuts du Fonds, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Conditions de dissolution

Le conseil d’administration peut décider la dissolution ou à la dévolution du Fonds, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 18 : Boni de liquidation

Après dissolution, le boni de liquidation éventuel est dévolu à un fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique ayant un but similaire à celui du Fonds.

Article 19 : Déclaration

Tous pouvoirs sont donnés par les membres fondateurs du Fonds au porteur d’un exemplaire des présents statuts pour effectuer les démarches requises pour la déclaration du Fonds à la préfecture.

Fait à Paris le 14 novembre 2014 ; publié au JO du 6 décembre 2014